21915

REQUETE ABUSIVE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.R.741-12, ART.R.411-1 C.J.A.

ART.R.741-12 C.J.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026