21916

MAINTIEN DANS UN LIEU D'HABITATION APRES NOTIFICATION D'UNE REQUISITION POUR ATTRIBUTION D'OFFICE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-1, ART.L.641-5, ART.L.641-8 AL.2, ART.R.641-10 C.CONSTRUCT.

ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026