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MAINTIEN DANS UN LOGEMENT ATTRIBUE D'OFFICE APRES NOTIFICATION DE LA LEVEE DE REQUISITION

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-4, ART.R.641-21 C.CONSTRUCT.

ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026