21918

ABSENCE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, DES VENTES DE RECEPTEURS DE TELEVISION OU DISPOSITIFS ASSIMILES, A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1840-W-TER 3°, ART.1605-QUATER, ART.1605 C.G.I.

ART.1840-W-TER 3° C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026