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JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER AYANT DES EFFETS NUISIBLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE - POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026