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CHANGEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL AUTORISE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'AUTORITE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.313-22 AL.1 3°, ART.L.313-1 §II, §I AL.1, ART.L.312-1 C.A.S.F.

ART.L.313-22 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026