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REFUS D'INSCRIRE UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026