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REFUS D'INSCRIRE UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-17-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.131-5, ART.L.131-5-1, ART.L.131-7, ART.L.131-10, ART.L.131-11 C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026