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MAINTIEN D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT MALGRE LA LEVEE DE LA MESURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-1 1°, ART.L.3222-1, ART.L.3213-4, ART.L.3211-12 §III, ART.L.3211-12-1 §III, §IV, ART.L.3212-4 AL.1, ART.L.3212-7 AL.4, ART.L.3212-8 AL.1,AL.3,ART.L.3212-9 C.SANTE.PUB.
ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026