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EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE OU L'HYGIENE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.141 7° C.MINIER. ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.27, ART.28, ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.141 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026