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22035

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN COMMANDANT LORS DU CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE.
ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026