Retour

22039

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026