22043

MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS LES INDICATIONS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 1°, ART.4 ANX.II, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026