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22054

DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-1 §I,ART.L.211-13,ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026