22068

NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.7 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1,AL.7 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026