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22086

REBELLION PAR DEBITANT DE BOISSONS CONTRE LES AGENTS DES IMPOTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL. ART.1815, ART.1816 AL.1 C.G.I.
ART.433-7 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.3352-11 C.SANTE.PUB. ART.1816 AL.1 C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026