22094

EMPLOI D'UNE PERSONNE SANS FORMATION PAR UNE ENTREPRISE PARTICIPANT AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 10° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.3, 1.10.2, ANX.B 8.2.3 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.1.3.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026