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EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.

ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026