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22101

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LICENCE NON VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026