22104

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026