22112

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 1°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.4, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026