22119

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026