22122

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026