22123

EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-1 AL.1, ART.L.3131-1, ART.L.3131-2, ART.D.3131-6 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026