22138

DEPOT LEGAL DE DOCUMENT AUDIOVISUEL OU SONORE SANS LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.133-1 2°, ART.R.132-40 AL.1, ART.R.132-34 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026