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ACCEPTATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES NON CONVENTIONNE OU DONT LA CONVENTION A ETE RESILIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-7, ART.R.411-1, ART.R.411-2, ART.R.411-3 AL.2, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026