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LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION N'AYANT PAS SUBI DE VERIFICATION ANNUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026