22189

NON PRESENTATION DE LA CARTE DE CIRCULATION D'UN NAVIRE OU ENGIN DE SPORT NAUTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5232-25 2°, ART.L.5234-1, ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 2° C.TRANSPORTS.

ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026