22203

NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS LA SECURITE DU TRAVAIL MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°, ART.51-1 §I,§IV DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1, ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026