22207

EXPLOITATION DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS SANS SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°, ART.53 §II, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026