Retour

2222

PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA RESISTANCE A L'EXECUTION DES LOIS OU ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.
ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026