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USURPATION DU TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026