Édition NATINF 2223

Nature infraction

Qualification infraction

Definie par

Reprimee par

Sanctions encourues

Modes proces verbal

Catégorie de l'amende (si concerné) --------- Contravention forfaitaire Délit forfaitier

Controle alcoolemie Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Retrait points (si concerné) --------- 0 1 2 3 4 6

Retention permis conduire Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Element materiel

Element moral S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Mesures complementaires

Observations

Références

Changements et commentaires