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VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement
3 750 € d'amende

Peines complémentaires :

Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI

FNAEG : Non

ART.446-1 C.PENAL.

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

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Références :

AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI – Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026