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PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5461-3, ART.R.5211-13, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5461-3 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026