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NON RESPECT DES REGLES DE MANUTENTION, DE TRANSBORDEMENT OU D'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES DANGEREUSES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION DU PORT MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-17 1°, ART.L.5331-2 AL.3, ART.L.5331-10, ART.R.5331-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026