22267

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026