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PRELEVEMENT D'URGENCE DE SANG SUR UN MINEUR EN VUE D'UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1221-5 AL.3, AL.2, AL.1, ART.L.1271-2 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026