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NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026