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HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026