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DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026