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22351

RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 2°, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026