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PUBLICITE IRREGULIERE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5423-6 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-65, ART.R.5124-67 C.SANTE.PUB.
ART.L.5423-6 AL.1, AL.4, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026