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MISE SUR LE MARCHE OU UTILISATION D'UN PRODUIT CONSIGNE EN RAISON D'UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5425-1, ART.L.5127-2, ART.L.5146-1 §I AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5425-1, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026