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RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DE BIENS PROVENANT DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-12, ART.321-1 AL.1, AL.2, ART.433-4 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.321-12, ART.131-38, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026