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22475

TRANSPORT COMMERCIAL D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-13, ART.L.214-12 C.RURAL. ART.6, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 22/12/2004.
ART.L.215-13 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026