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ENSEIGNEMENT OU ENCADREMENT OCCASIONNEL D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE PAR RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE NON ETABLI EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.212-12, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-92 C.SPORT.

ART.L.212-12 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026