22485

ENSEIGNEMENT, ANIMATION, ENTRAINEMENT OU ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS AVOIR SATISFAIT AUX TESTS - RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE INSUFFISAMMENT QUALIFIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.212-8 1°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026