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22502

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.
ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026