22503

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES - ORGANISME BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.43 §III, §I, §II LOI 96-314 DU 12/04/1996.

ART.43 §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026