22504

PRISE, EXTENSION OU CESSION DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-5, ART.L.322-4 AL.1, ART.L.310-2 1°, ART.R.322-11-1 C.ASSURANCES.

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026